J.O. 38 du 15 février 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Résultats de délibérations
NOR : CSAX0505006X
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de déclarer l'appel aux candidatures no 2004-122 du 30 mars 2004 infructueux, l'unique personne morale candidate en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, la société Dordogne Télévision SAS, ayant retiré sa candidature par courrier du 7 novembre 2004.
Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.